Section précédente

Section suivante

Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Section 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles

Abrogée20 juin 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations en retard et prestations sociales

Résumé. Les cotisations en retard ne bloquent pas les prestations sociales si le droit au revenu minimum d'insertion est toujours actif.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale au règlement des prestations afférentes aux soins dispensés postérieurement à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à cette date ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisations pour les bénéficiaires du RMI

Résumé. Les personnes recevant le revenu minimum d'insertion ne paient pas de cotisations minimales pour leur sécurité sociale.

A compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion et pour la durée de ce droit, il n'est pas fait application, pour le calcul du montant des cotisations dues, des dispositions de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale.

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des cotisations sociales pour les anciens bénéficiaires du RMI

Résumé. Les cotisations sociales peuvent être remises si l'assuré perd son droit au RMI, sauf une partie calculée selon un taux spécifique.

Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie.

Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.

Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange rapide des décisions d'attribution du RMI

Résumé. Les caisses mutuelles et les organismes conventionnés doivent partager rapidement les décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion.

La caisse mutuelle régionale et l'organisme conventionné se communiquent sans délai les décisions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui sont portées à leur connaissance.

Abrogé depuis le samedi 20 juin 2009

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009

Section 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8