Abrogé par Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 8
Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009
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Remise des cotisations sociales pour les anciens bénéficiaires du RMI
Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie.
Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.