Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 6

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Article 6

Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie.

Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.

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Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

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Remise des cotisations sociales pour les anciens bénéficiaires du RMI

Résumé. Les cotisations sociales peuvent être remises si l'assuré perd son droit au RMI, sauf une partie calculée selon un taux spécifique.

Lorsqu'un assuré cesse d'avoir droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale peut décider de remettre les cotisations, majorations et pénalités dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dès lors que la situation antérieure de l'intéressé le justifie.

Toutefois, la partie des cotisations calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale ne peut être remise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance