Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale au règlement des prestations afférentes aux soins dispensés postérieurement à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à cette date ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.

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Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

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Cotisations en retard et prestations sociales

Résumé. Les cotisations en retard ne bloquent pas les prestations sociales si le droit au revenu minimum d'insertion est toujours actif.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale au règlement des prestations afférentes aux soins dispensés postérieurement à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion les cotisations restant dues au titre des périodes antérieures à cette date ne sont pas prises en compte tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance