Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 5

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Article 5

A compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion et pour la durée de ce droit, il n'est pas fait application, pour le calcul du montant des cotisations dues, des dispositions de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

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Exonération de cotisations pour les bénéficiaires du RMI

Résumé. Les personnes recevant le revenu minimum d'insertion ne paient pas de cotisations minimales pour leur sécurité sociale.

A compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion et pour la durée de ce droit, il n'est pas fait application, pour le calcul du montant des cotisations dues, des dispositions de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance