Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 7

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Article 7

La caisse mutuelle régionale et l'organisme conventionné se communiquent sans délai les décisions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui sont portées à leur connaissance.

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Créé le 10 juin 1989 · Abrogé le 20 juin 2009

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Échange rapide des décisions d'attribution du RMI

Résumé. Les caisses mutuelles et les organismes conventionnés doivent partager rapidement les décisions d'attribution du revenu minimum d'insertion.

La caisse mutuelle régionale et l'organisme conventionné se communiquent sans délai les décisions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui sont portées à leur connaissance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance