Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 7

Créé le 10 juin 1989

La caisse mutuelle régionale et l'organisme conventionné se communiquent sans délai les décisions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion qui sont portées à leur connaissance.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-716 du 18 juin 2009art. 8

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009