Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Article 45

Créé le 18 avril 1989 · En vigueur depuis le 1 février 2025

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B comprennent, pour moitié, le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, pour l'autre moitié, des représentants élus du personnel.
Le préfet de département peut se faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 1

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au samedi 31 décembre 2022