Sont instituées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours, pour chaque catégorie hiérarchique, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels en relevant. Toutefois, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques dans les conditions prévues par les articles R. 261-11, R. 261-12 et R. 262-6 du code général de la fonction publique. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours est président de ces commissions administratives paritaires. Il peut se faire représenter par l'un des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de chaque commission. Il désigne, parmi les membres ayant voix délibérative du conseil d'administration, les autres représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au sein de chaque commission administrative paritaire.

Sont instituées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours, pour chaque catégorie hiérarchique, unecommission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels en relevant. Toutefois, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques dans les conditions prévues à l'article 2 bis. Le président du conseil d'administration du service ⏺ d'incendie et de secours est président de ces commissions administratives paritaires. Il peut se faire représenter par l'un des représentants des collectivités territoriales etde leurs établissements publics de chaquecommission. Il désigne, parmi les membres ayant voix délibérativedu conseil d'administration, les autresreprésentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au sein de chaque commission administrative paritaire. ⏺

Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels…

Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secoursest présidentde ⏺ la commission administrative paritaire. Il peut se faire représenterpar un élu local membrede ⏺ cette commission.

Le président du conseil d'administration du ⏺ service départemental désigne les représentants des collectivitésterritoriales etde leurs établissements publics parmiles élus locaux membres ⏺ du conseil. "