Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Article 46

Créé le 18 avril 1989

Sont éligibles aux commissions administratives paritaires instituées par les articles 44 et 45, les sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les sapeurs-pompiers professionnels votent par correspondance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 avril 1989