Créé le 18 avril 1989 · En vigueur du 26 novembre 2003 au 31 janvier 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au vendredi 31 janvier 2025
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires etun nombre égal de membres suppléants.
En vigueur du mardi 18 avril 1989 au mardi 25 novembre 2003
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
Chaque titulaire a un suppléant.