JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 17

Article 17

L'article 1er du décret du 17 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 17 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. »