Décret n°89-227 du 17 avril 1989

Article 14

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Article 14

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance