JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 14.="" -="" lorsque="" l'application="" des="" règles="" prévues="" par="" les="" statuts="" particuliers="" conduit="" à="" calculer="" un="" nombre="" de="" fonctionnaires="" promouvables="" au="" grade="" supérieur="" qui="" n'est="" pas="" entier,="" le="" ainsi="" calculé="" est="" arrondi="" l'entier="" supérieur.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 14. - Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.>>