Créé le 1 janvier 2007
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Alinéa modificateur.
Alinéa modificateur.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007