Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.