Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994

Article 37

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Article 37

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'

article 14

du

décret n° 89-227 du 17 avril 1989

modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

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Créé le 29 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au samedi 4 mai 2002

En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 26 octobre 1999

Source : Légifrance