Créé le 29 décembre 1994 · En vigueur du 5 mai 2002 au 31 décembre 2006
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'
article 14…
du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé…
En vigueur du mercredi 27 octobre 1999 au samedi 4 mai 2002
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un…
article 14…
du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
En vigueur du jeudi 29 décembre 1994 au mardi 26 octobre 1999
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'
article 14
du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.