Décret n°89-227 du 17 avril 1989

Article 15

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Article 15

Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers du total des places offertes au concours, cette proportion est portée aux deux tiers.

Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est inférieure à la moitié du total des places offertes au concours, cette proportion est portée à la moitié.

" Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 1989 · Dernière version le 1 août 1990

Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers du total des places offertes au concours, cette proportion est portée aux deux tiers.

Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est inférieure à la moitié du total des places offertes au concours, cette proportion est portée à la moitié.

" Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990

En vigueur du mardi 18 avril 1989 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance