Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service et hors des heures d'ouverture des musées au public, participent à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat.
Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France et de la Réunion des musées nationaux, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.
Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
Le coût des rétributions est imputé sur le produit d'une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.
Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
A l'issue de la manifestation, le responsable du musée dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du musée, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la Réunion des musées nationaux, qui rémunère les personnels concernés.