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Décret n°89-222 du 4 avril 1989

Abrogé31 août 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et de l'Ecole du Louvre,

Article 1

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels des musées nationaux qui, au-delà de leurs obligations statutaires de service et hors des heures d'ouverture des musées au public, participent à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux, en contrepartie d'actes de mécénat.

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Article 2

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories relevant de la direction des musées de France et de la Réunion des musées nationaux, que leurs fonctions soient administratives, techniques, commerciales, de surveillance ou d'accueil.

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Article 3

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Article 4

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

Le coût des rétributions est imputé sur le produit d'une convention passée entre la Réunion des musées nationaux et la personne physique ou morale concernée. Cette convention précise l'effectif des personnels nécessaires au bon déroulement de la manifestation, leurs fonctions et les horaires dans lesquels elle s'exerce.

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Article 5

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

A l'issue de la manifestation, le responsable du musée dresse un état des personnes effectivement présentes et des horaires effectués par chacune d'elles. Au vu de cet état dressé par le responsable du musée, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la Réunion des musées nationaux, qui rémunère les personnels concernés.

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Article 6

Abrogé31 août 1995

Créé le 15 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le jeudi 31 août 1995

Abrogé parDécret 95-972 1995-08-25 art. 6 JORF 31 août 1995

En vigueur du samedi 15 avril 1989 au mercredi 30 août 1995

Décret n°89-222 du 4 avril 1989
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Article 6