Abrogé par Décret 95-972 1995-08-25 art. 6 JORF 31 août 1995
Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995
Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.