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Décret n°89-222 du 4 avril 1989

Article 3

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Article 3

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 15 avril 1989 · Abrogé le 31 août 1995

Les modalités et les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 1989 au mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance