Créé le 14 octobre 1988 · En vigueur du 24 avril 2017 au 31 décembre 2019
Dans les cas prévus aux articles 2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
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Créé le 15 septembre 2008 · En vigueur depuis le 24 avril 2017
Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
2 versions
3 cités
Créé le 14 octobre 1988
1 version
1 cité
Créé le 28 septembre 2005
1 version
En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011
En vigueur du vendredi 14 octobre 1988 au jeudi 20 janvier 2011