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Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Article 37
Article 37
L'
article 38
du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé est abrogé.
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L'article 38 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 susvisé est abrogé.