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Décret n°88-951 du 7 octobre 1988

Article 4

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Article 4

Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le bilan social est adressé pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles accompagné de tous les avis recueillis.

Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et transmission du bilan social

Résumé. Le bilan social doit être préparé par le directeur de l'établissement avant le 30 avril, avec les avis des instances consultatives, et envoyé aux autorités compétentes.

Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Le bilan social est adressé pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles accompagné de tous les avis recueillis.

Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2012-1292 du 22 novembre 2012art. 3 : Modification des responsabilités pour le bilan social

En résumé. La responsabilité de l'arrêté du bilan social est désormais attribuée au directeur de l'établissement, avec des modifications dans les délais et les destinataires de ce bilan.

En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au samedi 24 novembre 2012

Source : Légifrance