pris en application de l'article 3 du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Abrogé12 juillet 2014
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Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, et notamment son article 3,
Créé le 30 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des associations de vidéogrammes
Résumé. Les associations qui vendent ou louent des vidéos doivent déclarer leurs activités avec les mêmes informations que celles du registre du commerce.
En application de l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, la déclaration à laquelle sont soumises les associations qui exercent de façon habituelle une activité d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doit être accompagnée des renseignements de même nature que ceux figurant sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
Créé le 30 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Déclaration d'une association : les renseignements obligatoires
Résumé. Un arrêté précise les informations nécessaires pour déclarer une association, comme son nom, son but et ses dirigeants.
Les renseignements visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués :
1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant :
sa dénomination ;
son objet ;
son siège social ;
la date de sa déclaration.
2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles doivent être déclarées à la préfecture.
Créé le 30 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Application d'un arrêté par le directeur général du CNC
Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.