Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 juillet 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.