La déclaration d'activité doit être adressée au Centre national de la cinématographie dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association ou du début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.

La déclaration est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou s'il s'agit d'une association, des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Dans le délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration, le Centre national de la cinématographie délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Une seule déclaration est exigée des personnes exerçant plus d'une des activités visées à l'article 1er. Toutefois, un numéro de référence est délivré pour chaque type d'activité.

Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale doit être communiquée au Centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois.
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national de la cinématographie dans un délai de six mois.