Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur lequel figurent :

- le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France si celui-ci est différent ;

- le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une oeuvre audiovisuelle non cinématographique ;

- le type de support utilisé ;

- la durée contractuelle d'exploitation de l'oeuvre ;

- le nom et le numéro de référence C.N.C. du ou des laboratoires ;

- la date de sortie vidéo ;

- le nombre de copies éditées ;

- le montant du chiffre d'affaires net facturé.

Les personnes qui exercent une activité habituelle de reproduction de vidéogrammes sont tenues d'établir pour chaque oeuvre audiovisuelle un document justificatif d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur lequel figurent :

- le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France si celui-ci est différent ;

- le numéro de visa d'exploitation s'il s'agit d'une oeuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, s'il s'agit d'une oeuvre audiovisuelle non cinématographique ;

- le nom et le numéro de référence C.N.C. de l'éditeur vidéo ;

- le nombre de copies livrées.

Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le mois suivant celui-ci au Centre national du cinéma et de l'image animée.