Abrogé28 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1994
Créé le 30 avril 1988
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.