Décret n°88-466 du 28 avril 1988

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.

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En vigueur du samedi 30 avril 1988 au mercredi 27 juillet 1994

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