En vigueur depuis le 28 juillet 1994
L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.
Décret n°94-645 du 26 juillet 1994
L'
article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 juillet 1994
L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994
Source : Légifrance