Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France est à Paris. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Paris.
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Chacune des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale est composée, outre le président, de douze membres nommés par arrêté du commissaire de la République de région dans les conditions ci-après.
Elle comprend :
1° Un membre des tribunaux administratifs du ressort nommé sur proposition des présidents de ces tribunaux ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
3° Le trésorier-payeur général de région ou son représentant ;
4° Le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
5° Trois conseillers généraux, désignés par le collège des présidents des conseils généraux du ressort de la commission régionale ;
6° Un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie ;
7° Un représentant des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité assurant la réparation ou la prévention des risques sociaux, choisi parmi les membres des comités départementaux de coordination de la mutualité du ressort ;
8° Un représentant des établissements publics d'hospitalisation, en activité dans le ressort et désigné par la fédération hospitalière de France ;
9° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, désigné par celle-ci, en activité dans le ressort ;
10° Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif en activité dans le ressort et désigné par la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres de la commission régionale mentionnés aux 1° et 5° à 10°. Les suppléants et représentants des membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent être appelés à remplacer.
En outre, un ou plusieurs conseillers de tribunaux administratifs chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement sont nommés par le commissaire de la République, sur proposition des présidents des tribunaux administratifs du ressort.

Les membres de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont nommés pour la durée de l'expérimentation prévue par le présent décret. Toutefois, ceux de ces membres venant à perdre la qualité en laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 4.
La liste des membres composant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, dès qu'elle est constituée, est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du ressort.

Les rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont choisis parmi ses membres ou, en dehors de ceux-ci, parmi les conseillers des tribunaux administratifs, les conseillers des chambres régionales des comptes ou les fonctionnaires, en activité ou honoraires, de la catégorie A.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la commission régionale sont nommés par le commissaire de la République de région sur la proposition du président de la commission régionale, après accord du président de la juridiction ou du chef de service dont relève l'intéressé.

Le secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.