Décret n°88-45 du 15 janvier 1988

Article 8

Créé le 16 janvier 1988

Le secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004