Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988
Le secrétariat de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.
Les frais de fonctionnement de la commission régionale et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du budget fixe le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux rapporteurs et membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale.