Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988
Les membres de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont nommés pour la durée de l'expérimentation prévue par le présent décret. Toutefois, ceux de ces membres venant à perdre la qualité en laquelle ils ont été désignés sont immédiatement remplacés dans les conditions fixées à l'article 4.
La liste des membres composant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, dès qu'elle est constituée, est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du ressort.
La liste des membres composant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale, dès qu'elle est constituée, est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du ressort.