Décret n°88-45 du 15 janvier 1988

Article 3

Créé le 16 janvier 1988

Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France est à Paris. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Paris.
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004