Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France est à Paris. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Paris.
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le siège de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est à Bordeaux. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Bordeaux.
Le président désigne un membre du tribunal administratif chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.