Décret n°88-45 du 15 janvier 1988

Article 6

Créé le 16 janvier 1988

Les rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont choisis parmi ses membres ou, en dehors de ceux-ci, parmi les conseillers des tribunaux administratifs, les conseillers des chambres régionales des comptes ou les fonctionnaires, en activité ou honoraires, de la catégorie A.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1988 au lundi 25 octobre 2004