Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 16 janvier 1988
Les rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale sont choisis parmi ses membres ou, en dehors de ceux-ci, parmi les conseillers des tribunaux administratifs, les conseillers des chambres régionales des comptes ou les fonctionnaires, en activité ou honoraires, de la catégorie A.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.
Les rapporteurs pris hors les membres de la commission régionale ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent.