Créé le 30 mars 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
Décret n°88-286 du 24 mars 1988
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2022-800 du 12 mai 2022art. 1
En vigueur du samedi 6 juin 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-673 du 3 juin 2020art. 1
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au vendredi 5 juin 2020
Modifié parDécret n°2012-171 du 3 février 2012art. 1
En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 29 février 2012
Modifié parDécret n°2010-1015 du 30 août 2010art. 1
En vigueur du mercredi 30 mars 1988 au mercredi 1 septembre 2010