Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de 12 % à 15 %
Résumé Un décret change le taux de 12 % à 15 %.
A l'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
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