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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret
Résumé. Il y a un changement dans une loi qui date de 1988.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-286 du 24 mars 1988Art. 11 → Version 5
- Décret n°88-286 du 24 mars 1988Art. 11