Décret n°88-286 du 24 mars 1988

CHAPITRE III : Personnels et matériels

Créé le 30 mars 1988

Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériels des formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
Les effectifs sont inscrits au budget du ministre de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales, ainsi qu'aux travaux d'infra- structure, sont à la charge du ministre de l'intérieur.

Créé le 30 mars 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1988

CHAPITRE III : Personnels et matériels
Article 10
Article 11