Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 10 janvier 1925 modifiée relative au régime des pétroles et portant création de l'Office national des combustibles liquides ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole ;
Vu l'article 108 de la loi n° 87-1060 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
Vu le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole, modifié par le décret n° 88-268 du 22 mars 1988 ;
Vu le décret n° 88-270 du 22 mars 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve par l'industrie pétrolière ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Créé le 23 mars 1988
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), formée entre les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole, soumis à l'obligation de constituer des stocks de réserve, pour la constitution et la conservation d'une partie de ces stocks.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), 4, avenue Hoche, 75008 Paris.
Créé le 23 mars 1988
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Créé le 23 mars 1988
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Créé le 23 mars 1988
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Créé le 23 mars 1988
Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la défense,
ANDRÉ GIRAUD.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ.