Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
Sont approuvés les statuts annexés ci-après (1) de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), formée entre les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole, soumis à l'obligation de constituer des stocks de réserve, pour la constitution et la conservation d'une partie de ces stocks.
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), 4, avenue Hoche, 75008 Paris.
Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.
Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
Les représentants des ministres mentionnés à l'article 2 assistent de droit avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ordinaire sont exécutoires dans un délai de huit jours francs si les ministres n'ont pas dans ce délai demandé une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération est exécutoire de plein droit.