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Décret n°88-269 du 22 mars 1988

Article 3

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Article 3

L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

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Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994

L'autorisation de céder des actions de la société est demandée par l'intermédiaire de la société aux ministres mentionnés à l'article 2. L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance