Créé le 4 janvier 1994
Le décret n° 88-269 du 22 mars 1988 approuvant les statuts de la Sagess et précisant ses relations avec l'Etat est abrogé.
Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994