Article précédent

Article suivant

Décret n°88-269 du 22 mars 1988

Article 6

Abrogé4 janvier 1994

Créé le 23 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au lundi 3 janvier 1994