Abrogé4 janvier 1994
Abrogé par Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 - art. 6 (V) JORF 4 janvier 1994
Créé le 23 mars 1988
En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.
Décret n°88-269 du 22 mars 1988
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994
Abrogé parDécret n°93-1442 du 27 décembre 1993art. 6 (V) JORF 4 janvier 1994
En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au lundi 3 janvier 1994