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Décret n°88-269 du 22 mars 1988

Article 4

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Article 4

En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au lundi 3 janvier 1994

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