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Décret n°88-269 du 22 mars 1988

Article 2

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Article 2

L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.

L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

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Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994

L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.

L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 1988 au lundi 3 janvier 1994

Source : Légifrance