Abrogé par Décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 - art. 6 (V) JORF 4 janvier 1994
Créé le 23 mars 1988 · Abrogé le 4 janvier 1994
L'autorisation de réinvestir dans la société en tout ou en partie les bénéfices de l'exercice est demandée par la société aux ministres chargés des hydrocarbures, de l'économie et du budget.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse des ministres dans un délai de deux mois.