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Décret n°88-253 du 15 mars 1988

relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation ;

Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 modifiée tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'interprofession agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et à l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-423 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;

Vu le décret n° 87-104 du 12 février 1987 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la demande, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent décret. Ce transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à l'article 3 de la loi du 6 octobre 1982 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande.

Celle-ci doit préciser :

a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;

b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ;

c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ;

d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du Conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet.

En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes prévues à l'article 2, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration de sa durée normale. Il peut être mis fin audit transfert par décision motivée des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce cas, le ministre de l'agriculture recueille au préalable les observations de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour l'exercice des attributions qui leur sont transférées en application des articles 2 à 4 ci-dessus, les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent bénéficier de subventions publiques dans les mêmes conditions que les offices d'intervention.

Certains des moyens matériels nécessaires à l'exécution des missions faisant l'objet d'un transfert peuvent être mis, par convention, à la disposition de l'organisation interprofessionnelle bénéficiant de ce transfert par l'office d'intervention qui en était précédemment chargé.

Les organisations interprofessionnelles reconnues sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, pour l'utilisation des moyens afférents à l'exercice d'attributions transférées mentionnés au présent article, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, et notamment par son article 10.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les organisations interprofessionnelles concernées peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-423 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°88-253 du 15 mars 1988
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