Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le transfert des attributions relatives à un produit ou un groupe de produits conférées à l'un des offices d'intervention institués dans le secteur agricole et alimentaire peut être prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 6 octobre 1982 susvisée, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue en ayant fait la demande, dans les conditions fixées par les articles 2 à 7 du présent décret. Ce transfert peut porter sur l'exercice de tout ou partie des missions définies à l'article 3 de la loi du 6 octobre 1982 à l'exception de celles qui figurent au 3° dudit article.