Article précédent

Article suivant

Décret n°88-253 du 15 mars 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande.

Celle-ci doit préciser :

a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;

b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ;

c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ;

d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

La demande de transfert est présentée par les représentants qualifiés de l'organisation interprofessionnelle reconnue ayant compétence pour le produit ou le groupe de produits concerné, au vu d'une délibération de l'organisation interprofessionnelle approuvant ladite demande et faisant apparaître l'accord des diverses professions constituant l'organisation. Le procès-verbal de cette délibération est joint à la demande.

Celle-ci doit préciser :

a) La délimitation des attributions dont le transfert est sollicité ;

b) Les produits ou groupes de produits sur lesquels porte le transfert sollicité ;

c) L'ensemble des moyens administratifs et financiers que l'organisation interprofessionnelle estime nécessaires pour réaliser les objectifs liés au transfert d'attributions sollicité ;

d) La durée pour laquelle le transfert est demandé par l'organisation interprofessionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance