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Décret n°88-253 du 15 mars 1988

Article 4

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Article 4

Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes prévues à l'article 2, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration de sa durée normale. Il peut être mis fin audit transfert par décision motivée des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce cas, le ministre de l'agriculture recueille au préalable les observations de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le transfert d'attributions est accordé pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Sous réserve d'un préavis d'un an, l'organisation interprofessionnelle bénéficiaire d'un transfert d'attributions peut demander, dans les formes prévues à l'article 2, qu'il soit mis fin à celui-ci avant l'expiration de sa durée normale. Il peut être mis fin audit transfert par décision motivée des ministres cosignataires de l'arrêté ayant prononcé le transfert. Dans ce cas, le ministre de l'agriculture recueille au préalable les observations de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance