Article précédent

Article suivant

Décret n°88-253 du 15 mars 1988

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance