Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 6 octobre 1982 susvisée et celles du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Lorsqu'un transfert d'attributions concerne un département d'outre-mer, les décisions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus doivent comporter la signature du ministre chargé des départements d'outre-mer.