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Décret n°88-253 du 15 mars 1988

Article 3

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Article 3

La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du Conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet.

En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1988 · Abrogé le 6 septembre 2003

La demande de transfert d'attributions est déposée auprès du ministre de l'agriculture. Dans un délai qui ne devra pas excéder six mois, cette demande est transmise après instruction et pour avis au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

La décision de transfert d'attributions est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, dans un délai de trois mois à compter de l'avis du Conseil supérieur d'orientation. Cet arrêté précise notamment la nature des attributions transférées, les produits ou groupes de produits concernés, la durée de validité des transferts opérés et les dates auxquelles ceux-ci prennent effet.

En cas de rejet total ou partiel de la demande de transfert, les motifs de ce rejet sont portés, dans le même délai de trois mois, à la connaissance de l'organisation interprofessionnelle concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 1988 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance