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Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988

TITRE II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

Abrogé16 mai 2009

Créé le 3 novembre 1988

Il est créé sous la présidence du Premier ministre, qui peut s'y faire représenter, un comité interministériel des villes et du développement social urbain chargé de définir, animer et coordonner les actions de l'Etat dans le cadre de la politique nationale des villes, avec le concours du Conseil national des villes et du développement social urbain, et notamment les actions qui tendent :
  • à favoriser le développement de la vie sociale, économique et culturelle des villes, l'insertion des populations défavorisées, la prévention de la délinquance ;
  • à améliorer le cadre de vie urbain ;
  • à lutter contre l'insalubrité ;
  • à promouvoir des programmes de développement social urbain ;
  • à développer l'innovation dans ces domaines.

Créé le 3 novembre 1988 · En vigueur du 23 juillet 1994 au 15 mai 2009

" Le comité interministériel est composé des ministres ou secrétaires d'Etat respectivement chargés de la ville, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, de l'équipement, du logement, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités locales, des transports, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique, de la culture, des départements et territoires d'outre-mer, des affaires sociales, de la famille, de la santé, du budget, du commerce et de l'artisanat, du Plan, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ou de leurs représentants. "
Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain et les vice-présidents du conseil national assistent aux réunions du comité.

Créé le 3 novembre 1988

Le comité interministériel définit les programmes de développement social urbain et les modalités de leur mise en oeuvre. Les crédits correspondants sont affectés à ces programmes par les différents ministères.
Le comité veille à l'exécution des engagements financiers ainsi arrêtés.
Il assure le suivi des actions financées par l'Etat, notamment celles qui sont mises en oeuvre sous forme contractuelle.

Créé le 3 novembre 1988

Le comité délibère sur les conditions d'emploi des crédits du fonds social urbain destiné à financer les opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers ou zones urbaines affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes.

Créé le 3 novembre 1988

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain prépare les délibérations du comité interministériel des villes et du développement social urbain et veille à l'exécution de ses décisions.
L'instruction des dossiers soumis au comité interministériel est assurée par les ministères, délégations et missions responsables des actions correspondantes.
Les décisions budgétaires du comité sont exécutées par les administrations gestionnaires des chapitres correspondants.

Abrogé depuis le samedi 16 mai 2009

En vigueur du jeudi 3 novembre 1988 au vendredi 15 mai 2009

TITRE II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
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