Abrogé24 décembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 - art. 5 (VT) JORF 24 décembre 2004
Créé le 18 novembre 1987
Le décret n° 77-779 du 6 juillet 1977, modifié par les décrets n° 80-431 du 10 juin 1980, n° 82-238 du 9 mars 1982 et n° 87-23 du 14 janvier 1987, relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.