Décret n°87-921 du 17 novembre 1987

Article 5

Créé le 18 novembre 1987

Le décret n° 77-779 du 6 juillet 1977, modifié par les décrets n° 80-431 du 10 juin 1980, n° 82-238 du 9 mars 1982 et n° 87-23 du 14 janvier 1987, relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 novembre 1987 au jeudi 23 décembre 2004