REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AU PRESIDENT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE.

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE EFFECTIVEMENT TENUE,AUX PRESIDENTS DE SECTION ET AUX PRESIDENTS SUPPLEANTS DE SECTION DE LADITE COMMISSION.