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Décret n°87-64 du 4 février 1987

Article 5

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Article 5

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987 · Abrogé le 14 mars 1992

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 mars 1992

En vigueur du jeudi 5 février 1987 au vendredi 13 mars 1992

Source : Légifrance