Créé le 5 février 1987 · Abrogé le 14 mars 1992
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.